Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://www.anipo.org sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site Internet https://www.anipo.org sont :

  • Editeur du Site : ANIPO
  • SAS ANIPO au capital de 10 000€
  • Numéro d'identification : R.C.S METZ TI 850 242 074
  • Code NAF/APE: 6201Z
  • Responsable éditorial : Madame Cyrille Gerstenhaber
  • Siège social : 13 rue de Lorraine, 57070 Metz, France
  • Téléphone : +33651490102
  • Email : contact@anipo.org
  • Site Web : https://www.anipo.org
  • Hébergeur : Google Cloud Platform, 8 rue de Londres 75009 Paris
  • Ce site a fait l'objet de la déclaration n°1996109 à la CNIL.

    Pour la vente des étiquettes antivol ANIPO, ANIPO accepte le règlement des sommes dues par carte bancaire, en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale.

    ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

    Le site Internet https://www.anipo.org propose :

    • à la vente des étiquettes à apposer sur les étuis ou contenants des instruments de musique afin de les signifier comme des instruments inscrits sur https://www.anipo.org
    • des petites annonces de vente/location/achat/prêt/échange d'instruments de musique dont l'insertion peut être payante.

    Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

    ARTICLE 3 : Prix

    Les prix de nos produits sont indiqués en toutes taxes comprises (TTC).

    En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union Européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.

    Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

    ARTICLE 4 : Accès à la boutique

    L'achat de tout objet ou service en vente sur le site www.anipo.org, est soumis à la condition que l'acheteur est majeur. S'il est mineur, il doit acheter l'objet avec l'accord et sous la responsabilité de ses parents ou responsables légaux. Tout moyen de paiement utilisé pour valider l'achat doit avoir été utilisé exclusivement par son propriétaire qui doit être majeur. Si le moyen de paiement utilisé appartient à une personne mineure, elle doit obligatoirement valider le paiement avec l'accord et en présence de ses parents ou responsables légaux.

    ARTICLE 5 : Délai de disponibilité des produits

    Les produits peuvent ne pas toujours être disponibles immédiatement. Afin de répondre au mieux aux attentes des acheteurs, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site Internet. L'attente du produit peut aller jusqu'à 4 semaines en fonction des délais de réapprovisionnement. ANIPO ne peut être tenu pour responsable des délais imposés par ses fournisseurs.

    ARTICLE 6 : Commande

    Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site.

    Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

    Si vous possédez déjà un compte sur notre site, veuillez vous identifier.

    Si vous ne possédez pas de compte sur notre site, veuillez en créer un.

    Cochez la case « acceptation des CGV ».

    Validez votre paiement.

    Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors des informations demandées pour la livraison/facturation de votre achat.

    Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

    Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

    ARTICLE 7 : Livraison

    Nous procédons à la livraison de nos produits dans le monde entier. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur.

    Nous vous proposons un seul type de livraison à savoir lettre ou colissimo selon le nombre d'articles et le poids de votre commande.

    Le coût des livraisons varie en fonction du poids de votre commande et de l'adresse de livraison renseignée.

    Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité des produits, le traitement de la commande. La disponibilité des produits peut nécessiter un délai de 4 semaines.

    ARTICLE 8 : Modalités de paiement

    Vous avez la possibilité de payer les produits par carte bancaire, à l'ordre d'ANIPO. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

    Nous acceptons les paiements par chèque à partir de 3€ uniquement quand la vente se fait en direct lors d'un salon ou d'une manifestation par exemple. Le paiement par chèque en cas d'achat sur le Site Internet n'est pas autorisé. Nous n'autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine. Libellé à l'ordre de ANIPO. Le paiement est encaissé dès réception du chèque. Le traitement d'une commande payée par chèque ne sera effectué qu'après encaissement du chèque et réception du montant de l'achat sur le compte bancaire d'ANIPO.

    ANIPO exige un paiement intégral de la commande.

    ARTICLE 9 : Droit de rétractation

    Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour restant à votre charge.

    Un remboursement de votre commande vous sera envoyé par virement bancaire dans un délai d'un mois après la réception de votre produit dans un état susceptible d'être revendu à un autre acheteur.

    Dans le délai mentionné ci-dessus, vous pouvez obtenir des informations sur l'exercice de votre droit de rétractation ici, ainsi que par courrier postal à l'adresse suivante : ANIPO, 43 voie Daumier 94400 Vitry-sur-Seine, France, en renvoyant votre produit dans les conditions et le délai mentionnés ci-dessus. Les frais de retour sont entièrement à votre charge.

    Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.

    Aucun remboursement des étiquettes à apposer sur les étuis ne sera effectué si la cartonnette blanche avec les coordonnées à inscrire a été utilisée ou tachée.

    ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

    Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

    • « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
    • « Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage. »

    La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

    Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 7 jours après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.

    Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à remplacer le produit.

    En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

    La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 7 jours suivant la vente. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

    ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

    Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement bancaire uniquement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation. Si un acheteur a payé par chèque, il est tenu d'envoyer un RIB avec son bon de retour afin de pouvoir être remboursé par virement. Aucun chèque ne sera envoyé pour remboursement d'un article.

    ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur

    Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse suivante : ANIPO, 43 voie Daumier, 94400 Vitry-sur-Seine FRANCE ou par voie électronique en cliquant ici.

    ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

    Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée.

    Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

    ARTICLE 14 : Responsabilité

    Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

    Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

    • cas de la force majeure ;
    • fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
    • Les photographies / illustrations / images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

    ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

    Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal, adresse électronique et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

    Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal à l'adresse ANIPO, 43 voie Daumier, 94400 Vitry-sur-Seine, FRANCE.

    Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s'il y fait opposition.

    Le site assure à l'acheteur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l'objet d'une déclaration 1996109 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

    En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 remplacée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Texte téléchargeable ici : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

    le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit :

    • par mail en nous contactant à l'adresse contact@anipo.org
    • par voie postale avec un RAR (courrier recommandé avec accusé réception) à l'adresse suivante : ANIPO, 43 voie Daumier, 94400 Vitry-sur-Seine, France.

    ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

    Les présentes conditions du site https://www.anipo.org sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges entre le client consommateur et ANIPO qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

    Mise à jour des CGV, avril 2019