Conditions générales d'utilisation

Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserves les présentes modalités.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.anipo.org et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site www.anipo.org et l'Utilisateur. L’accès au site www.anipo.org par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

www.anipo.org se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Engagement

L'Utilisateur, devenu Membre à partir du moment où il s'inscrit sur le Site https://www.anipo.org, s'engage à restituer à son propriétaire un instrument volé, identifiable par une puce ANIPO ou tout autre moyen d'identification existant ou non encore existant, et dont il découvre le vol, grâce au site https://www.anipo.org et ses Membres, ou par tout autre moyen mis à sa disposition. En s'inscrivant sur le site https://www.anipo.org, l'Utilisateur devenu Membre ne peut garder en toute conscience un instrument dont il apprend qu'il est volé, quelle que soit sa provenance, ni à changer les caractéristiques de l'instrument afin qu'il ne soit plus identifiable par son propriétaire, et ce à des fins illégales de tentative d'escroquerie ou de destitution de son propriétaire.

ARTICLE 3 : Limitation contractuelles sur les données

Les informations contenues sur ce Site sont aussi précises que possible et le Site remis est à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler en nous contactant et en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, etc…).

ARTICLE 4 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le Site.

Contenu Utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.

Membre : l'Utilisateur devient Membre lorsqu'il est identifié sur le Site.

Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux Membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.

Site : l'ensemble des pages du Site https://www.anipo.org

ARTICLE 5 : accès aux services

L'ensemble des activités d'ANIPO ainsi que ses informations sont présentées sur notre Site https://www.anipo.org.

ANIPO s’efforce de fournir sur le Site www.anipo.org des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur le Site https://www.anipo.org ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, tous les informations indiquées sur le Site www.anipo.org sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

Ce Site https://www.anipo.org est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d'utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc…

ANIPO met en œuvre tous les moyens dont il dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de son Site Internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'internaute pourra signaler toutes modifications du Site qu'il jugerait utile. ANIPO n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

L'inscription et l'accès Membre du Site sont exclusivement réservés à des Utilisateurs de plus de 13 ans. L'inscription sur www.anipo.org est interdite aux enfants de moins de 13 ans.

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

articles d’information ; annonces de vols d'instruments de musique ; les services lui permettant d'en informer le réseau ANIPO ; mise en relation de personnes ; publication de commentaires/œuvres personnelles ; et tous les autres services gratuits que propose ANIPO (à l'exception des achats de la boutique et des annonces de vente/achat/location/prêt d'instruments sur ANIPO-D.)

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit s'inscrire puis se connecter à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.anipo.org.

L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site ici.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent sur le Site https://www.anipo.org, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive d'ANIPO à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs et font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Toute reproduction, utilisation, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans un accord écrit d'ANIPO. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 7 : Données personnelles

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre Site.

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre Site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre prénom, le nom de votre société, votre adresse électronique, votre pays, votre adresse postale (uniquement en cas d'achat sur le Site) et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne. Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du Site, notamment celui de protéger votre instrument grâce au réseau ANIPO, de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information.

Les informations demandées à l’inscription sur le Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce Site a fait l'objet d'une déclaration 1996109 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 remplacée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par voie postale en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante : ANIPO, Service des données personnelles, 43 voie Daumier, 94400 Vitry-sur-Seine, France.

Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique et anonyme certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre Site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre Site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d'accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et remplacée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Texte téléchargeable ici : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site. Toutefois, le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Les sites Internet peuvent offrir des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. ANIPO ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site. ANIPO ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. ANIPO ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de son Site ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation.

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.anipo.org qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc d'engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ANIPO ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'Utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

ARTICLE 10 : Évolution du contrat

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions du Site sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

ARTICLE 13 : Publication par l’Utilisateur

Le Site permet aux Membres de publier des commentaires, des annonces, des œuvres personnelles, des photos, des enregistrements audio et vidéo.

Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de l'étiquette et les règles de droit en vigueur.

Le Site exerce une modération a priori et a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le Site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique existant ou non encore existant), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Mise à jour des CGU, avril 2019